Actualités

Pour plus d’information sur l'organisation et la législation
du service à la personne à domicile, deux rendez-vous :

En cas de nécessité nous sommes à votre disposition pour voir avec vous comment vous êtes concerné par cette instruction

Informations générales

- le site internet de l’Agence Nationale des Services à la Personne, http://www.servicesalapersonne.gouv.fr

- le site du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale, http://www.travail.gouv.fr/

Depuis le 01/01/2014 la TVA :

• reste à 5.5% pour les personnes dépendantes
• elle passe à 10% pour les autres publics
• et à 20% pour des activités comme le jardinage ou la maintenance de résidence.

L'éxonération d'impôt n'est plus remise en cause

Déclaration de revenus.

En 2016 les réductions et crédits d'impôt sont transférés sur la déclaration annexe 2042 RICI
Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont à renseigner :

• Si en 2016, vous (et votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi : case 7DB
• Si en 2016, vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) êtes retraité OU sans activité OU non demandeur d'emploi : case 7DF.
• Si vous avez engagé des dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l'APA : case 7DD.
• Nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels vous avez engagé des dépenses : case 7DL.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

    Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
    L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
    Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

L'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017.

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt :

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

Les avantages fiscaux :
un crédit d’impôt